Le certificat de non gage est un papier nécessaire notamment en cas de vente de votre véhicule. Vous souhaitez acheter ou vendre votre véhicule Renault ? Découvrons le principe de ce document, s’il est obligatoire et comment l’obtenir.
Le principe d’un certificat de non gage
Le certificat de non gage est aussi appelé certificat de situation administrative (CSA). C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur et qui contient certaines informations sur un véhicule.
Ce document sera demandé si vous souhaitez faire immatriculer une voiture d’occasion. Sur le certificat de non gage, on retrouve deux informations principales :
- s’il y a un gage sur la voiture
- s’il y a une opposition sur la voiture
Ce papier est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Le vendeur doit le remettre à l’acheteur lors de la vente.
Le certificat de non gage est gratuit et peut être délivré en ligne, en préfecture ou par courrier.
Quel est l’objectif d’un certificat de non gage ?
Le but de ce document est d’attester la présence de gage ou non sur le véhicule comme nous l’avons dit. Cela assure un transfert de la carte grise sans souci. La présence de gage ou l’opposition de transfert peut rendre le transfert de carte grise impossible. Nous verrons dans la suite en quoi consiste exactement un gage.
Ainsi, le certificat de non gage peut être transmis sous deux formes :
- simple
- détaillé
Le certificat de non gage simple indique qu’il n’y a rien à préciser sur le véhicule. De cette manière, l’immatriculation sera tout de suite possible. Dans ce cas, il est très simple d’obtenir le document : en ligne, en préfecture, au guichet ou sur une borne.
Si le document est détaillé, cela signifie que des informations sont renseignées comme la présence d’un gage. Ainsi, cela nécessite des recherches en amont et le délai pour obtenir un tel certificat est plus long.
Qu’est-ce qu’un gage ?
La plupart du temps, un gage est précisé sur un véhicule si celui-ci a été acheté en amont par crédit. Si un gage est présent sur le certificat de non gage, cela peut signifier que le propriétaire actuel n’a pas fini de rembourser son crédit suite à cet achat.
Il faut que le crédit soit levé, et donc remboursé pour que le gage soit levé et pour que le certificat soit valable pour une nouvelle immatriculation.
Comment obtenir ce type de certificat ?
Pour obtenir ce document, c’est assez simple puisque désormais, vous pouvez le faire en ligne. Sur le site du gouvernement, une page est réservée à ce genre de demande.
Pour réussir votre demande, il faut être muni de certains documents comme la carte de grise qui facilitent l’accès à ces informations :
- le numéro d’immatriculation du véhicule
- la date du certificat d’immatriculation
- le numéro de formule présent en bas de la carte grise
- le nom et le prénom du propriétaire de carte grise
- un numéro de SIREN si c’est une personne morale.
En quelques étapes, vous n’avez qu’à renseigner ces informations, puis à les valider pour récupérer le certificat de non gage.
L’opposition de transfert
Comme le certificat de non gage, l’opposition de transfert peut aussi entraîner quelques soucis lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. L’opposition de transfert de certificat d’immatriculation, appelée aussi OTCI se fait en préfecture.
Cette situation peut se mettre en place quand :
- la voiture en question a été volée
- des contraventions n’ont pas été payées
- le véhicule est classé VEI
Un VEI est un véhicule économiquement irréparable. C’est une mention qui peut être attribuée par l’assurance automobile après un accident par exemple. Cette mention s’applique notamment quand le propriétaire de la voiture souhaite conserver son véhicule. Cette opposition peut être retirée si et seulement si le véhicule a été totalement réparé et vérifié par un expert. Que vous ayez une voiture Citroën, une Renault ou même une Audi, la situation de VEI s’applique en France à tous les véhicules.