Lorsqu’une personne vend sa voiture, il doit donner à l’acheteur un certificat de non-gage. C’est un document officiel et obligatoire. Celui-ci indique la situation administrative de la voiture et permet à l’acquéreur de savoir si l’automobile est gagée. Dans cet article, on vous révèle comment savoir si un véhicule est gagé.
Voiture gagée : qu’est-ce que c’est ?
Si un véhicule est gagé, cela veut dire qu’il y a des créances en cours ou bien des impayés. Le propriétaire de la voiture n’a donc pas fini de rembourser son crédit.
Un vendeur dont la voiture est gagée est dans l’obligation :
- Soit de terminer le remboursement de son emprunt
- Soit d’avertir l’acquéreur qu’un crédit court sur la voiture
Si vous voulez savoir à quoi sert un certificat de non-gage et comment l’obtenir, cliquez juste ici.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez faire une demande sur le site de l’ANTS ou bien sur un site web agréé par le ministère de l’Intérieur. Cela est totalement gratuit et le document est valable 15 jours.
Sachez que vous ne pouvez pas l’obtenir en préfecture ou en sous-préfecture. Aussi, il n’existe pas de guichet administratif qui délivre ce type de certificat.
Certificat de situation administrative : quels sont les documents nécessaires ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, aussi appelé CSA, le propriétaire de la voiture doit être en possession des données qui suivent :
- Date de la première immatriculation ou de la première mise en circulation de la voiture
- Date du certificat d’immatriculation
- Identité du titulaire de la carte grise
Cette procédure ne prend que quelques minutes.
Comment savoir si une voiture est gagée ?
Pour savoir si une voiture est gagée et demander un certificat de non-gage, le numéro d’immatriculation n’est pas suffisant. Vous devez obligatoirement avoir les informations inscrites sur la carte grise du véhicule. C’est donc au propriétaire actuel de l’automobile de faire les démarches.
Toutefois, sachez que la carte grise n’est pas un document qui vous sera demandé tel quel. En effet, il suffit d’avoir les informations mentionnées sur le certificat d’immatriculation, c’est-à-dire l’identité du propriétaire, la date de création de la carte grise et la date de la première immatriculation. Vous l’aurez compris, aucune photocopie de la carte grise ne vous sera exigée.
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